Découvrez comment les réparations liées à un rappel au Canada sont généralement effectuées gratuitement par le constructeur, pièces et main-d'œuvre comprises.
Entrez un NIV pour identifier votre véhicule et consulter les avis de rappels canadiens pouvant s'appliquer à sa marque, son modèle et son année. Confirmez l'admissibilité spécifique et l'état des réparations auprès du constructeur.
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Au Canada, la sécurité des véhicules automobiles est strictement encadrée par la Loi sur la sécurité automobile (LSA) (L.C. 1993, ch. 16), appliquée directement par Transports Canada. Lorsqu'un constructeur ou le régulateur fédéral constate un défaut affectant la sécurité ou la non-conformité aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), le manufacturier a l'obligation légale d'aviser les propriétaires et d'effectuer l'ensemble des réparations sans aucun frais.
Une idée reçue fréquente chez les automobilistes canadiens est que le rappel ne couvre que la pièce défectueuse et que la main d'œuvre, le diagnostic électronique ou les fournitures d'atelier restent à la charge du propriétaire. La prise en charge par le constructeur comprend généralement :
Toutes les pièces certifiées, faisceaux électriques, calculateurs modifiés, modules hydrauliques, capteurs et fixations renforcées fournies par le constructeur.
100% du temps d'atelier des mécaniciens certifiés nécessaire pour démonter, installer, ajuster et réassembler les systèmes mécaniques et de sécurité.
Mise à jour logicielle des calculateurs de bord (ECU/TCU), étalonnage des capteurs d'aide à la conduite et effacement officiel des codes d'anomalie.
Enregistrement informatique dans la base nationale du manufacturier et remise d'une facture détaillée tamponnée à 0,00 $.
Sans la protection légale de la Loi sur la sécurité automobile, les propriétaires devraient payer de leur poche ces réparations coûteuses liées à des défauts de conception constructeur :
Non. Contrairement aux garanties commerciales limitées (ex. garantie de base 3 ans / 60 000 km ou groupe motopropulseur 5 ans / 100 000 km), les avis officiels de rappel au Canada n'expirent jamais.
En droit fédéral canadien, l'obligation du manufacturier de remédier à un défaut de sécurité persiste pendant toute la durée de vie utile du véhicule. Même si votre véhicule a 5, 12 ou 22 ans, tant que la campagne figure comme non effectuée dans le registre officiel pour votre numéro NIV (17 caractères) et que les pièces peuvent être approvisionnées, n'importe quel concessionnaire franchisé de la marque est tenu par la loi de réaliser l'intervention sans rien vous facturer.
La garantie légale est rattachée au numéro d'identification du véhicule (NIV) et non à la personne qui l'a acheté neuf. Si vous avez acheté votre véhicule d'occasion auprès d'un particulier, d'un marchand indépendant ou lors d'un encan, vos droits juridiques sont rigoureusement identiques à ceux du tout premier acheteur.
Faire exécuter les rappels ouverts sur votre voiture d'occasion préserve votre sécurité et évite les refus lors des inspections de sécurité provinciales obligatoires (SAAQ au Québec, certificat de sécurité en Ontario, inspections en Alberta et C.-B.).
Bien que la plupart des concessionnaires canadiens effectuent les rappels sans complication, des tensions sur les pièces peuvent survenir. Voici la démarche juridique à suivre :
Saisissez votre numéro de série (17 caractères) dans l'outil en haut de page pour identifier les avis ouverts et les numéros de campagne officiels.
Prenez rendez-vous auprès du département de service de n'importe quel concessionnaire officiel de la marque en fournissant votre NIV.
Vérifiez que le devis initial mentionne 0,00 $ pour les opérations relatives au rappel de sécurité avant de laisser le véhicule.
Rangez la facture finale à 0 $ dans votre boîte à gants. Elle constitue une preuve juridique indispensable lors de la revente du véhicule.